Règlement (CE, Euratom) 64/2004 du 9 janvier 2004 portant fixation des coefficients correcteurs applicables à partir du 1er juillet 2003 aux rémunérations des fonctionnaires des Communautés européennes affectés dans les pays tiers
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 16 janvier 2004 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 9 janvier 2004 |
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| Date de publication au JOUE : | 16 janvier 2004 |
| Titre complet : | Règlement (CE, Euratom) n° 64/2004 du Conseil du 9 janvier 2004 portant fixation des coefficients correcteurs applicables à partir du 1er juillet 2003 aux rémunérations des fonctionnaires des Communautés européennes affectés dans les pays tiers |
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68(1), et notamment son annexe X, article 13, premier alinéa,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1) Il y a lieu de tenir compte de l'évolution du coût de la vie dans les pays hors Communauté et de fixer en conséquence les coefficients correcteurs applicables, avec effet au 1er juillet 2003, aux rémunérations payées, dans la monnaie de leur pays d'affectation, aux fonctionnaires affectés dans les pays tiers.
(2) Les coefficients correcteurs ayant fait l'objet d'un paiement sur la base du règlement (CE, Euratom) n° 1338/2003(2) peuvent entraîner des ajustements positifs ou négatifs des rémunérations avec effet rétroactif.
(3) Il convient de prévoir un rappel en cas de hausse des rémunérations due aux nouveaux coefficients correcteurs.
(4) Il convient de prévoir une récupération du trop-perçu en cas de baisse des rémunérations due aux nouveaux coefficients correcteurs, pour la période comprise entre le 1er juillet 2003 et la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
(5) Il convient de prévoir qu'une éventuelle récupération ne pourra porter que sur une période de six mois au maximum précédant la décision de fixation, et que ses effets pourront s'étaler sur une période de douze mois au maximum à compter de la date de cette décision, par analogie avec ce qui est prévue pour les coefficients correcteurs applicables à l'intérieur de la Communauté aux rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: