Règlement (CE) 1901/98 du 7 septembre 1998 concernant l'interdiction des vols effectués par des transporteurs yougoslaves entre la République fédérale de Yougoslavie et la Communauté européenneAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 8 septembre 1998 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 septembre 1998 |
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| Date de publication au JOUE : | 8 septembre 1998 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 1901/98 du Conseil du 7 septembre 1998 concernant l'interdiction des vols effectués par des transporteurs yougoslaves entre la République fédérale de Yougoslavie et la Communauté européenne |
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 228 A,
vu la position commune 98/426/PESC du 29 juin 1998 définie par le Conseil sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne concernant l'interdiction des vols effectués par des transporteurs yougoslaves entre la République fédérale de Yougoslavie et la Communauté européenne (1),
vu la proposition de la Commission,
considérant, par conséquent, que la position commune 98/426/PESC prévoit l'interdiction des vols effectués par les transporteurs yougoslaves entre la RFY et la Communauté européenne comme mesure complémentaire afin d'obtenir du gouvernement de la RFY qu'il satisfasse aux exigences de la résolution 1160 (1998) du Conseil de sécurité des Nations unies et desdites positions communes;
considérant, par conséquent, et notamment afin d'éviter toute distorsion de concurrence, qu'un acte communautaire est nécessaire pour la mise en oeuvre de ces mesures, en ce qui concerne le territoire de la Communauté; que celui-ci est réputé désigner, aux fins du présent règlement, les territoires des États membres auxquels le traité instituant la Communauté européenne est applicable, dans les conditions fixées dans le traité;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: