Règlement (CE) 1286/2005 du 3 août 2005
Règlement (CE) 1286/2005 du 3 août 2005
Version4 août 2005
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 4 août 2005 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 3 août 2005 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 4 août 2005 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1286/2005 de la Commission du 3 août 2005 modifiant le règlement (CE) n° 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq |
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Version du 4 août 2005 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq et abrogeant le règlement (CE) no 2465/96 (1), et notamment son article 11, point b),
considérant ce qui suit: