Règlement (CE) 2953/95 du 20 décembre 1995 fixant la teneur minimale en fécule pour les pommes de terre féculières dans certains États membres pendant la campagne 1995/1996
Règlement (CE) 2953/95 du 20 décembre 1995 fixant la teneur minimale en fécule pour les pommes de terre féculières dans certains États membres pendant la campagne 1995/1996Abrogé
Version24 décembre 1995
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 24 décembre 1995 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 décembre 1995 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 décembre 1995 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n 2953/95 de la Commission, du 20 décembre 1995, fixant la teneur minimale en fécule pour les pommes de terre féculières dans certains États membres pendant la campagne 1995/1996 |
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Version du 24 décembre 1995 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1868/94 du Conseil, du 27 juillet 1994, instituant un régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1863/95 (2), et notamment son article 2,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: