Règlement (CE) 3036/94 du 8 décembre 1994 instituant un régime de perfectionnement passif économique applicable à certains produits textiles et d'habillement réimportés dans la Communauté après ouvraison ou transformation dans certains pays tiers
Règlement (CE) 3036/94 du 8 décembre 1994 instituant un régime de perfectionnement passif économique applicable à certains produits textiles et d'habillement réimportés dans la Communauté après ouvraison ou transformation dans certains pays tiers
Version1 janvier 1995
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Version5 juin 2003
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 5 juin 2003 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 8 décembre 1994 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 décembre 1994 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 3036/94 du Conseil, du 8 décembre 1994, instituant un régime de perfectionnement passif économique applicable à certains produits textiles et d'habillement réimportés dans la Communauté après ouvraison ou transformation dans certains pays tiers |
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Version du 5 juin 2003 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant, en conséquence, que les règles de mise en œuvre de ces critères et conditions doivent être harmonisées pour permettre l'accès au régime du perfectionnement passif dans les mêmes conditions dans toute la Communauté, notamment en ce qui concerne la définition des bénéficiaires, la notion de produits similaires, la priorité accordée aux fabricants assurant une part importante de leur production dans la Communauté et la dérogation aux règles concernant l'origine du produit exporté en vue d'un perfectionnement passif;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: