Règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 25 mars 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 mai 2018 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 juin 2018 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil |
Décisions • 44
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[…] L'article 30, du règlement (UE) n° 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques réserve ce terme aux produits obtenus conformément à ce type d'agriculture, de sorte que son inclusion dans la marque contestée pour protéger des huiles d'olive conventionnelles (non issues de l'agriculture biologique) entraîne un risque de tromperie des consommateurs, cette association étant renforcée par l'expression «PRODUCTOS ECOLÓGICOS» («produits biologiques»).
Rejet —
[…] — elles sont entachées d'une erreur de droit car elles sont fondées sur le règlement CE n° 834/2007, lequel a été abrogé et remplacé par le règlement (UE) 2018/848 du 30 mai 2018, entré en vigueur le 1er janvier 2021 ; […] Aux termes de l'article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime : « Peuvent bénéficier de la mention » agriculture biologique « les produits agricoles, transformés ou non, qui satisfont aux exigences de la réglementation de l'Union européenne relative à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques ou, le cas échéant, […]
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[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2018, relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil (JO 2018, L 150, p. 1, et rectificatif JO 2019, L 305, p. 59).
Commentaires • 79
Texte du document
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