Règlement (UE) 2018/848 du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 21 février 2023 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 mai 2018 |
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| Date de publication au JOUE : | 14 juin 2018 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil |
Décisions • 14
1. CJUE, n° C-228/23, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 25 avril 2024
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[…] A. Le règlement 2018/848 […] 3 Règlement du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) n o 834/2007 du Conseil (JO 2018, L 150, p. 1).
2. CJUE, n° C-815/19, Arrêt de la Cour, Natumi GmbH contre Land Nordrhein-Westfalen, 29 avril 2021
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[…] par ailleurs, de relever, à l'instar de M. l'avocat général aux points 90 à 93 de ses conclusions, que le projet de règlement d'exécution du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2018, relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement no 834/2007 (JO 2018, L 150, p. 1), prévoit, […]
3. CJUE, n° C-618/23, Demande (JO) de la Cour, SALUS Haus Dr. med Otto Greither Nachf. GmbH & Co.KG/Astrid Twardy GmbH, 6 octobre 2023
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[…] (3) Règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2018, relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil (JO 2018, L 150, p. 1).
Commentaires • 30
Le Guide de lecture des règlements relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) indiquait qu'il est interdit de commercialiser avec la qualité biologique, entre le 21 décembre et le 30 avril, des tomates, […] poivrons, aubergines et concombres cultivés sur le territoire métropolitain sous serre chauffée. Or le Conseil d'Etat vient d'interdire cette interdiction. […] En effet, le règlement (UE) 2018/848 du 30 mai 2018 a défini de manière exhaustive, sans renvoyer à l'adoption de textes d'application par les Etats membres et sans que de tels textes soient rendus nécessaires pour sa pleine efficacité, […]
Le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil2 pose le principe selon lequel la production végétale biologique est obtenue à partir de méthodes de fertilisation biologiques, […]
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
vu l’avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2018
[…] Seul était applicable à cette date le règlement (UE) 2018/848 du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques qui abroge le règlement (CE) n° 834/2007. Or si l'INAO a mis en ligne un nouveau Guide de lecture de la réglementation biologique, applicable à compter du 1er janvier 2022, ce dernier reprend à l'identique, à son point 17, les énonciations contestées par les requérantes. […] ègles figurant déjà dans le règlement.