Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
La bailleresse ne pouvait invoquer la présomption de l'article 1731 du code civil, faute d'état des lieux lors de la cession du bail. […]
Lire la suite…[…] En l'espèce, aucun état des lieux d'entrée n'a été établi de telle sorte que la locataire est présumée les avoir reçus en bon état de réparations locatives conformément à l'article 1731 du code civil.
[…] Attendu que l'article 1731 du Code Civil dispose qu'en l'absence d'état des lieux d'entrée, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, sauf la preuve contraire ; […]
[…] — à titre subsidiaire, au visa des articles 606, 1719, 1720, 1731, 1732, 1754 et 1755 du Code civil, 1103 du Code civil, R. 145-35 du Code de commerce, 224 du Code civil, vu le bail commercial, de débouter la SAS [Adresse 13] [Adresse 7] de l'intégralité de ses fins, moyens et prétentions.
Quant à la preuve de l'état des lieux, le tribunal a rappelé que le bailleur qui n'a pas fait toutes diligences pour établir un état des lieux ne peut invoquer la présomption de l'article 1731 du code civil. […]
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