Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Les parties peuvent aussi convenir de tout solder immédiatement (article 22). […] Le locataire peut demander à compléter l'état des lieux d'entrée dans les dix jours de son établissement. À défaut d'état des lieux, la présomption de l'article 1731 du Code civil, selon laquelle le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état de réparations locatives, ne peut pas être invoquée par la partie qui a fait obstacle à son établissement (article 3-2). […] Cet article est rédigé à titre informatif général et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. […]
Lire la suite…La SCI intervient à l'acte, renonce à l'acte notarié, donne son accord et agrée expressément le sous-locataire « dans les termes des articles L. 145-31 et L. 145-32 du code de commerce ». […] L'indemnité d'occupation ne court pas du 1er mars 2021 mais du 1er février 2022 : jusqu'au 22 octobre 2021 le sous-locataire avait un titre, et pour les mois suivants le propriétaire détenait déjà un titre de 4 850 € par mois contre le locataire principal — on n'indemnise pas deux fois le même préjudice. […] Faute d'état des lieux d'entrée, le propriétaire ne peut invoquer la présomption de l'article 1731 du code civil, réservée aux rapports bailleur-preneur. […]
Lire la suite…[…] En l'espèce, aucun état des lieux d'entrée n'a été établi de telle sorte que la locataire est présumée les avoir reçus en bon état de réparations locatives conformément à l'article 1731 du code civil.
[…] Attendu que l'article 1731 du Code Civil dispose qu'en l'absence d'état des lieux d'entrée, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, sauf la preuve contraire ; […]
[…] — à titre subsidiaire, au visa des articles 606, 1719, 1720, 1731, 1732, 1754 et 1755 du Code civil, 1103 du Code civil, R. 145-35 du Code de commerce, 224 du Code civil, vu le bail commercial, de débouter la SAS [Adresse 13] [Adresse 7] de l'intégralité de ses fins, moyens et prétentions.
Les règles à connaître Une sous-location interdite, sauf autorisation « Sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est interdite » (article L. 145-31 du code de commerce). La règle est l'inverse du droit commun du louage, où le preneur peut sous-louer si cette faculté ne lui a pas été interdite (article 1717 du code civil). […] Annexez un tableau indiquant, pour chaque poste, son débiteur et sa méthode de calcul. […] À défaut, le bailleur qui n'a pas fait toutes diligences pour le réaliser ne peut invoquer la présomption de l'article 1731 du code civil. […]
Lire la suite…