Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Le principe du déplafonnement figure à l'article L. 145-34 : les règles de plafonnement « ne sont plus applicables lorsque, par l'effet d'une tacite prolongation, la durée du bail excède douze ans ». […] Le dernier alinéa prive en effet le bailleur qui n'a pas fait diligence de la présomption de l'article 1731 du Code civil, selon laquelle le locataire est réputé avoir reçu les lieux en bon état. […]
Lire la suite…Le débiteur ne répond que du dommage prévisible lors de la conclusion du contrat (article 1231-3 du code civil), sauf dol ou faute lourde ; en pratique, […] voire supprimer l'indemnité — sous réserve de l'article 1170 du code civil, qui répute non écrite la clause vidant l'obligation essentielle de sa substance, et de sa neutralisation en cas de dol ou de faute lourde. […] À défaut, l'article 1731 du code civil présume que le locataire a reçu le bien en bon état — mais, en habitation, l'article 3-2 de la loi de 1989 neutralise cette présomption contre la partie qui a fait obstacle à l'état des lieux : un bailleur qui n'en a pas établi ne peut donc pas l'invoquer contre vous. […]
Lire la suite…[…] En l'espèce, aucun état des lieux d'entrée n'a été établi de telle sorte que la locataire est présumée les avoir reçus en bon état de réparations locatives conformément à l'article 1731 du code civil.
[…] Attendu que l'article 1731 du Code Civil dispose qu'en l'absence d'état des lieux d'entrée, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, sauf la preuve contraire ; […]
[…] — à titre subsidiaire, au visa des articles 606, 1719, 1720, 1731, 1732, 1754 et 1755 du Code civil, 1103 du Code civil, R. 145-35 du Code de commerce, 224 du Code civil, vu le bail commercial, de débouter la SAS [Adresse 13] [Adresse 7] de l'intégralité de ses fins, moyens et prétentions.
L'article L. 145-9 le prévoit : « Au cours de la tacite prolongation, […] Sur la forme, la prudence commande le commissaire de justice. L'article L. 145-9 exige un acte extrajudiciaire, et la lettre recommandée que l'article L. 145-4 autorise ne vise que le congé triennal. […] L'article 1193 du Code civil le prévoit : « Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise. » Aucun délai de préavis ne s'impose, […] Le texte ajoute une sanction : « Le bailleur qui n'a pas fait toutes diligences pour la réalisation de l'état des lieux ne peut invoquer la présomption de l'article 1731 du code civil », […]
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