Sauf disposition contraire, toute communication de l’Office ou d’un office d’examen doit indiquer au minimum le nom du membre du personnel compétent.
Règlement (CE) 874/2009 du 17 septembre 2009
Article 55 - Communications
Version14 octobre 2009
>
Version22 septembre 2016
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 22 septembre 2016 |
|---|
Décision • 1
1. CJUE, n° T-112/18, Arrêt du Tribunal, Pink Lady America LLC contre Office communautaire des variétés végétales, 24 septembre 2019
[…] Dans ce contexte, la requérante réclamant la déclaration de nullité d'une protection communautaire des obtentions végétales doit apporter des éléments de preuve et de fait substantiels susceptibles de fonder des doutes sérieux quant à la légalité de la protection des obtentions végétales accordée à la suite de l'examen prévu aux articles 54 et 55 dudit règlement (arrêts du 21 mai 2015, Schräder/OCVV, C-546/12 P, EU:C:2015:332, point 57, et du 23 novembre 2017, Aurora/OCVV – SESVanderhave (M 02205), T-140/15, EU:T:2017:830, point 58).
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
pendant 7 jours
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Commentaire • 0
- Doctrine
- Droit de l'Union Européenne
- Règlements
- 2009
- Règlement n°874/2009