1.  Lorsque l’Office accorde la protection communautaire des obtentions végétales, il délivre, conjointement avec la décision, un certificat attestant l’octroi de cette protection.

Ce certificat est délivré par l'Office, sous la forme d'un document numérique, au titulaire du droit ou à son mandataire.

2.  Le certificat attestant la protection communautaire des obtentions végétales est délivré dans la ou les langue(s) officielle(s) de l’Union européenne choisie(s) par le titulaire.

3.  À la demande de la personne habilitée, l’Office peut délivrer une copie d’un certificat s’il établit que l’original a été perdu ou détruit.