Les membres du personnel de l’Office peuvent utiliser gratuitement les locaux des agences nationales chargées de certaines fonctions administratives en vertu de l’article 30, paragraphe 4, du règlement de base et ceux des offices d’examen, visés aux articles 13 et 14 du présent règlement, afin d’organiser des consultations périodiques avec les parties à la procédure et les tiers.
Règlement (CE) 874/2009 du 17 septembre 2009
Article 10 - Consultations
Version14 octobre 2009
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 14 octobre 2009 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 22 septembre 2016 |
Décision • 1
1. CJUE, n° T-112/18, Arrêt du Tribunal, Pink Lady America LLC contre Office communautaire des variétés végétales, 24 septembre 2019
[…] « Obtentions végétales – Procédure de nullité – Variété de pommes Cripps Pink – Articles 10 et 116 du règlement (CE) no 2100/94 – Nouveauté – Période de grâce dérogatoire – Notion d'exploitation de la variété – Évaluation commerciale – Article 76 du règlement (CE) no 874/2009 – Éléments de preuve produits tardivement devant la chambre de recours – Éléments de preuve produits pour la première fois devant le Tribunal »
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- 2009
- Règlement n°874/2009