Règlement (CE) 628/2007 du 6 juin 2007 fixant les restitutions à l'exportation dans le cadre des systèmes A1 et B dans le secteur des fruits et légumes (tomates, oranges, citrons, raisins de table, pommes et pêches)
Règlement (CE) 628/2007 du 6 juin 2007 fixant les restitutions à l'exportation dans le cadre des systèmes A1 et B dans le secteur des fruits et légumes (tomates, oranges, citrons, raisins de table, pommes et pêches)
Version24 juin 2007
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 juin 2007 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 6 juin 2007 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 7 juin 2007 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 628/2007 de la Commission du 6 juin 2007 fixant les restitutions à l'exportation dans le cadre des systèmes A1 et B dans le secteur des fruits et légumes (tomates, oranges, citrons, raisins de table, pommes et pêches) |
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Version du 24 juin 2007 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), et notamment son article 35, paragraphe 3, troisième alinéa,
considérant ce qui suit: