Règlement d’exécution (UE) 2025/1145 du 10 juin 2025 sur des mesures de soutien exceptionnelles pour les secteurs du lait et de la viande porcine en Allemagne
Règlement d’exécution (UE) 2025/1145 du 10 juin 2025 sur des mesures de soutien exceptionnelles pour les secteurs du lait et de la viande porcine en Allemagne
Version14 juin 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 juin 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 juin 2025 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 juin 2025 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2025/1145 de la Commission du 10 juin 2025 sur des mesures de soutien exceptionnelles pour les secteurs du lait et de la viande porcine en Allemagne |
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Version du 14 juin 2025 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 220, paragraphe 1, premier alinéa, point a),
considérant ce qui suit: