Règlement (CEE) 2295/92 du 31 juillet 1992 portant modalités d'application du régime de soutien aux producteurs des graines protéagineuses visées au règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil
Règlement (CEE) 2295/92 du 31 juillet 1992 portant modalités d'application du régime de soutien aux producteurs des graines protéagineuses visées au règlement (CEE) n° 1765/92 du ConseilAbrogé
Version6 août 1992
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 6 août 1992 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 31 juillet 1992 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 6 août 1992 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2295/92 de la Commission, du 31 juillet 1992, portant modalités d'application du régime de soutien aux producteurs des graines protéagineuses visées au règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil |
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Version du 6 août 1992 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1765/92, du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (1), et notamment son article 12,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE I Généralités