Règlement (CE) 897/2000 du 28 avril 2000Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 19 mai 2000 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 avril 2000 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 avril 2000 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 897/2000 de la Commission, du 28 avril 2000, modifiant le règlement (CE) no 658/96 relatif à certaines conditions d'octroi des paiements compensatoires dans le cadre du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables |
Décision • 0
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil du 30 juin 1992 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1624/98(2), et notamment son article 11, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 658/96 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 610/1999(4), limite l'éligibilité des producteurs de colza au bénéfice des paiements compensatoires à ceux qui utilisent des semences des qualités et variétés spécifiées.
(2) Les producteurs peuvent désormais disposer de nouvelles variétés de colza qui répondent aux critères d'éligibilité fixés. Ces variétés devraient aussi être insérées dans la liste.
(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis de la réunion conjointe des comités de gestion des céréales, des matières grasses et des fourrages séchés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: