Règlement d’exécution (UE) 2019/1983 du 28 novembre 2019
Règlement d’exécution (UE) 2019/1983 du 28 novembre 2019
Version2 décembre 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 2 décembre 2019 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 novembre 2019 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 novembre 2019 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2019/1983 de la Commission du 28 novembre 2019 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/39 en ce qui concerne la réaffectation de l’aide de l’Union |
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Texte du document
Version du 2 décembre 2019 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1370/2013 du Conseil du 16 décembre 2013 établissant les mesures relatives à la fixation de certaines aides et restitutions liées à l’organisation commune des marchés des produits agricoles (1), et notamment son article 5, paragraphe 5,
considérant ce qui suit: