Règlement (CE) 1629/94 du 5 juillet 1994 fixant des limites quantitatives définitives aux importations dans la Communauté de certains produits textiles (catégorie 33) originaires de la République d'Indonésie
Règlement (CE) 1629/94 du 5 juillet 1994 fixant des limites quantitatives définitives aux importations dans la Communauté de certains produits textiles (catégorie 33) originaires de la République d'IndonésieAbrogé
Version7 juillet 1994
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 7 juillet 1994 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 5 juillet 1994 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 6 juillet 1994 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1629/94 de la Commission, du 5 juillet 1994, fixant des limites quantitatives définitives aux importations dans la Communauté de certains produits textiles (catégorie 33) originaires de la République d'Indonésie |
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Version du 7 juillet 1994 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 3030/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 195/94 de la Commission (2), et notamment son article 10,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: