Règlement (CE) 4/2001 du 3 janvier 2001 fixant les droits à l'importation dans le secteur du riz
Règlement (CE) 4/2001 du 3 janvier 2001 fixant les droits à l'importation dans le secteur du riz
Version4 janvier 2001
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 4 janvier 2001 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 3 janvier 2001 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 4 janvier 2001 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 4/2001 de la Commission du 3 janvier 2001 fixant les droits à l'importation dans le secteur du riz |
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 16 juin 2005, n° 05/54703
—
[…] Attendu que l'article 5-1 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 autorise l'assignation d'un défendeur domicilié sur le territoire d'un Etat membre devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit en matière délictuelle ; que le règlement (CE) 4-2001 du conseil du 22 décembre 2000 reprend les mêmes dispositions ;
Commentaire • 1
1. Rapports contractuels – La refonte du règlement de Bruxelles
Stéphanie De Giovanni · CMS Francis Lefebvre · 2 février 2015
Texte du document
Version du 4 janvier 2001 • À jour
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