Règlement (UE) 1251/2011 du 30 novembre 2011
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2012 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 novembre 2011 |
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| Date de publication au JOUE : | 2 décembre 2011 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 1251/2011 de la Commission du 30 novembre 2011 modifiant les directives 2004/17/CE, 2004/18/CE et 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leurs seuils d’application pour les procédures de passation des marchés Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décisions • 19
1. CJUE, n° C-425/14, Arrêt de la Cour, Impresa Edilux srl et Società Italiana Costruzioni e Forniture Srl (SICEF) contre Assessorato Beni Culturali e Identità…
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[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 45 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (JO L 134, p. 114), telle que modifiée par le règlement (UE) no 1251/2011 de la Commission, du 30 novembre 2011 (JO L 319, p. 43, ci-après la «directive 2004/18»).
2. CJUE, n° C-25/14, Arrêt de la Cour, Union des syndicats de l’immobilier (UNIS) contre Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle et du…
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[…] En effet, les intéressés ne disposent que d'un délai de quinze jours pour soumettre leurs observations, ce qui est sensiblement inférieur aux délais prévus, sauf en cas d'urgence, aux articles 38, 59 et 65 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (JO L 134, p. 114, et rectificatif JO 2004, L 351, p. 44), telle que modifiée par le règlement (UE) no 1251/2011 de la Commission, du 30 novembre 2011 (JO L 319, p. 43), qui n'est pas applicable en l'espèce, mais qui peut servir de cadre de référence à cet égard. […]
3. CJUE, n° C-129/15, Ordonnance de la Cour, H. M. contre Agentsia za darzhavna finansova inspektsia (ADFI), 7 juillet 2016
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[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 1er, paragraphe 9, de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (JO 2004, L 134, p. 114), telle que modifiée par le règlement (UE) no 1251/2011 de la Commission, du 30 novembre 2011 (JO 2011, L 319, p. 43) (ci-après la « directive 2004/18 »).
Commentaires • 12
[…] 1 La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 45 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (JO L 134, p. 114), telle que modifiée par le règlement (UE) n° 1251/2011 de la Commission, du 30 novembre 2011 (JO L 319, p. 43, ci-après la « directive 2004/18 »). […] Ainsi, les règles prévues par lesdites directives ne s'appliquent pas aux marchés dont la valeur n'atteint pas le seuil fixé par celles-ci (voir arrêt Enterprise Focused Solutions, C 278/14, EU:C:2015:228, point 15 et jurisprudence citée). Dès lors, l'article 45 de la directive 2004/18 ne s'applique pas dans le cadre du litige au principal. […]
4 Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (JO L 134, p. 114, et rectificatif JO 2004, L 351, p. 44), telle que modifiée par le règlement (UE) n° 1251/2011 de la Commission, du 30 novembre 2011 (JO L 319, p. 43). […] Tout en relevant que le salaire minimal en question s'applique aux seuls marchés publics et non
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2011