Article 2 - Règlement 1251/2011 | Doctrine

Article 2 du Règlement (UE) 1251/2011 du 30 novembre 2011

La directive 2004/18/CE est modifiée comme suit:

1)

L’article 7 est modifié comme suit:

a)	au point a), le montant de «125 000 EUR» est remplacé par «130 000 EUR»;

b)	au point b), le montant de «193 000 EUR» est remplacé par «200 000 EUR»;

c)	au point c), le montant de «4 845 000 EUR» est remplacé par «5 000 000 EUR».

2)

À l’article 8, le paragraphe 1 est modifié comme suit:

a)	au point a), le montant de «4 845 000 EUR» est remplacé par «5 000 000 EUR»;

b)	au point b), le montant de «193 000 EUR» est remplacé par «200 000 EUR».

3)	À l’article 56, le montant de «4 845 000 EUR» est remplacé par «5 000 000 EUR».

4)	À l’article 63, paragraphe 1, premier alinéa, le montant de «4 845 000 EUR» est remplacé par «5 000 000 EUR».

5)

À l’article 67, le paragraphe 1 est modifié comme suit:

a)	au point a), le montant de «125 000 EUR» est remplacé par «130 000 EUR»;

b)	au point b), le montant de «193 000 EUR» est remplacé par «200 000 EUR»;

c)	au point c), le montant de «193 000 EUR» est remplacé par «200 000 EUR».

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