Le présent règlement s’applique aux fournisseurs de très grandes plateformes en ligne et de très grands moteurs de recherche en ligne désignés en vertu de l’article 33, paragraphe 4, quatre mois après la notification adressée au fournisseur concerné visée à l’article 33, paragraphe 6, lorsque cette date est antérieure au 17 février 2024.
Article 92 du DSA - Règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques
Article 92 - Application anticipée à l’égard des fournisseurs de très grandes plateformes en ligne et de très grands moteurs de recherche en ligne
Version16 novembre 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 16 novembre 2022 |
|---|
Décision • 1
[…] le nombre total de destinataires du service atteint et, le cas échéant, les nombres totaux ventilés par État membre pour le ou les groupes de destinataires que la publicité ciblait spécifiquement. » 12 L'article 92 de ce règlement dispose : « Le présent règlement s'applique aux fournisseurs de très grandes plateformes en ligne et de très grands moteurs de recherche en ligne désignés en vertu de l'article 33, paragraphe 4, quatre mois après la notification adressée au fournisseur concerné […], lorsque cette date est antérieure au 17 février 2024. » 13
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Commentaires • 2
2. CJUE, président, 27 mars 2024, n° C-639/23Accès limité
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Elle est définie à l'article 294 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et constitue la procédure législative la plus courante de l'Union européenne (UE) ». […] Il suffit que le destinataire soit situé dans l'Union européenne, peu importe l'origine du service web en revanche. […] Néanmoins, l'article 92 prévoit une application anticipée à l'égard des fournisseurs de très grandes plateformes en ligne et de très grands moteurs de recherche en ligne. […]
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