Article 92 du DSA - Règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques
Le présent règlement s’applique aux fournisseurs de très grandes plateformes en ligne et de très grands moteurs de recherche en ligne désignés en vertu de l’article 33, paragraphe 4, quatre mois après la notification adressée au fournisseur concerné visée à l’article 33, paragraphe 6, lorsque cette date est antérieure au 17 février 2024.
Elle est définie à l'article 294 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et constitue la procédure législative la plus courante de l'Union européenne (UE) ». […] Il suffit que le destinataire soit situé dans l'Union européenne, peu importe l'origine du service web en revanche. […] Néanmoins, l'article 92 prévoit une application anticipée à l'égard des fournisseurs de très grandes plateformes en ligne et de très grands moteurs de recherche en ligne. […]
Lire la suite…