1. Le présent règlement a pour objectif de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur des services intermédiaires en établissant des règles harmonisées pour un environnement en ligne sûr, prévisible et fiable qui facilite l’innovation et dans lequel les droits fondamentaux consacrés par la Charte, y compris le principe de protection des consommateurs, sont efficacement protégés.
2. Le présent règlement établit des règles harmonisées applicables à la fourniture de services intermédiaires au sein du marché intérieur. En particulier, il établit:
| a) | un cadre pour l’exemption conditionnelle de responsabilité des fournisseurs de services intermédiaires; |
| b) | des règles relatives à des obligations de diligence spécifiques, adaptées à certaines catégories spécifiques de fournisseurs de services intermédiaires; |
| c) | des règles relatives à la mise en œuvre et à l’exécution du présent règlement, y compris en ce qui concerne la coopération et la coordination entre les autorités compétentes. |
Responsabilité des services d'hébergement.- L'article 6, à l'instar de l'article 6, I, 2 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), […]
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