Règlement (CE) 746/2005 du 17 mai 2005 relatif à la délivrance de certificats d'exportation du système A3 dans le secteur des fruits et légumes (tomates, oranges, citrons et pommes)
Règlement (CE) 746/2005 du 17 mai 2005 relatif à la délivrance de certificats d'exportation du système A3 dans le secteur des fruits et légumes (tomates, oranges, citrons et pommes)
Version18 mai 2005
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 18 mai 2005 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 mai 2005 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 mai 2005 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 746/2005 de la Commission du 17 mai 2005 relatif à la délivrance de certificats d'exportation du système A3 dans le secteur des fruits et légumes (tomates, oranges, citrons et pommes) |
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Version du 18 mai 2005 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), et notamment son article 35, paragraphe 3, troisième alinéa,
considérant ce qui suit: