Règlement d'exécution (UE) 2015/1425 du 24 août 2015
Règlement d'exécution (UE) 2015/1425 du 24 août 2015Abrogé
Version27 août 2015
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 27 août 2015 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 août 2015 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 26 août 2015 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2015/1425 de la Commission du 24 août 2015 interdisant, dans l'océan Atlantique, à l'est de la longitude 45° O, et dans la mer Méditerranée, la pêche du thon rouge par les senneurs à senne coulissante battant pavillon de la Croatie, de la France, de l'Italie, de Malte et de l'Espagne ou enregistrés dans ces États membres |
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Texte du document
Version du 27 août 2015 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,
considérant ce qui suit: