Règlement (CE) 672/2001 du 2 avril 2001Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 4 avril 2001 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 2 avril 2001 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 avril 2001 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 672/2001 de la Commission du 2 avril 2001 modifiant le règlement (CE) n° 1750/1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements(1), et notamment son article 50,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 1750/1999 de la Commission(2), modifié par le règlement (CE) n° 2075/2000(3) exige des données scientifiques admises par des organismes internationaux faisant autorité en la matière attestant que les animaux domestiques appartiennent à des races menacées de disparition. Ces données scientifiques n'ont pas encore été pleinement définies.
(2) Des règles transitoires doivent dès lors faciliter le passage des précédents régimes de soutien au développement rural au régime actuel, dans l'attente de la définition finale desdits critères scientifiques.
(3) Pour assurer la continuité du soutien concernant les races d'animaux domestiques menacées de disparition, les États membres doivent être autorisés jusqu'au 31 décembre 2001 à souscrire des engagements au titre du régime actuel de soutien au développement rural pour les races soutenues dans le cadre des régimes précédents.
(4) Pour assurer cette continuité du soutien, il est nécessaire d'appliquer le présent règlement à partir du 1er janvier 2000.
(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des structures agricoles et du développement rural,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: