Règlement d’exécution (UE) 95/2012 du 6 février 2012
Règlement d’exécution (UE) 95/2012 du 6 février 2012Abrogé
Version10 février 2012
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 10 février 2012 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 6 février 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 7 février 2012 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) n ° 95/2012 de la Commission du 6 février 2012 modifiant le règlement (UE) n ° 1125/2010 en ce qui concerne les centres d’intervention des céréales en Allemagne |
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Version du 10 février 2012 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 41, en liaison avec son article 4,
considérant ce qui suit: