Règlement (UE) 920/2010 du 7 octobre 2010 concernant un système de registres normalisé et sécuriséAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 octobre 2013 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 octobre 2010 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 octobre 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 920/2010 de la Commission du 7 octobre 2010 concernant un système de registres normalisé et sécurisé conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et à la décision n ° 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décisions • 4
—
[…] ( 3 ) Règlement de la Commission du 21 décembre 2004 concernant un système de registres normalisé et sécurisé conformément à la directive 2003/87 du Parlement européen et du Conseil et à la décision no 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil (JO 2004, L 386, p. 1), modifié par le règlement (CE) no 916/2007 de la Commission, du 31 juillet 2007 (JO 2007, L 200, p. 5) et par le règlement (UE) no 920/2010 de la Commission, du 7 octobre 2010 (JO 2010, L 270, p. 1) (ci-après le « règlement no 2216/2004 »).
—
[…] La rédaction de l'article 10, paragraphes 2 à 2 sexies, du règlement no 2216/2004 applicable à la date du premier comportement reproché résultait, quant à elle, des modifications opérées par l'article 78, point 2, du règlement (UE) no 920/2010 de la Commission, du 7 octobre 2010, concernant un système de registres normalisé et sécurisé conformément à la directive 2003/87 et à la décision no 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 270, p. 1), lesquelles modifications étaient entrées en vigueur le 15 octobre 2010, conformément à l'article 80 de ce règlement.
—
[…] 16 En application de l'article 19, paragraphe 3, de la directive 2003/87, la Commission a adopté le règlement (CE) n° 2216/2004, du 21 décembre 2004, concernant un système de registres normalisé et sécurisé conformément à la directive 2003/87 et à la décision n° 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 386, p. 1). Ce règlement a été abrogé à compter du 1 er janvier 2012 par le règlement (CE) n° 994/2008 de la Commission, du 8 octobre 2008 (JO L 271, p. 3). Néanmoins, compte tenu de la date des comportements reprochés à la Commission, le présent litige demeure régi par le règlement n° 2216/2004, tel que modifié par le règlement (UE) n° 920/2010 de la Commission, du 7 octobre 2010 (JO L 270, p. 1, ci-après le «règlement n° 2216/2004»).