Règlement (UE) 1259/2013 du 20 novembre 2013
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 2013 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 novembre 2013 |
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| Date de publication au JOUE : | 10 décembre 2013 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 1259/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant le règlement (CE) n ° 111/2005 du Conseil fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre la Communauté et les pays tiers |
Décisions • 7
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[…] Les médicaments, tels que définis par la directive 2001/83/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, qui contiennent des «substances classifiées» au sens du règlement (UE) no 273/2004 (2) du Parlement européen et du Conseil peuvent-ils être considérés, sur la base de l'article 2, sous a), dudit règlement, […] même après que le texte de la disposition précitée ait été modifié par le règlement no 1258/2013 (3) et compte tenu du fait que l'article 2, sous a), du règlement no 111/2005 (4), tel que modifié par le règlement no 1259/2013 (5), soumet les médicaments contenant de l'éphédrine et de la pseudo-éphédrine au régime du règlement no 111/2005?
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[…] Les règlements (UE) no 1258/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 20 novembre 2013 (JO L 330, p. 21), et (UE) no 1259/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 20 novembre 2013 (JO L 330, p. 30), ont modifié, respectivement, les règlements nos 273/2004 et 111/2005. Outre les modifications apportées à la définition de la notion de «substance classifiée», au sens de ces deux règlements, ils ont procédé à l'inscription de l'APAAN sur la liste des «substances classifiées» inscrites à l'annexe I du règlement no 273/2004 et à l'annexe du règlement no 111/2005. Toutefois, les règlements nos 1258/2013 et 1259/2013 n'étant entrés en vigueur que le 30 décembre 2013, ils ne sont pas applicables au litige au principal.
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[…] L'article 1er du règlement (CE) no 111/2005 du Conseil, du 22 décembre 2004, fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre l'Union et les pays tiers (JO 2005, L 22, p. 1), tel que modifié par le règlement (UE) no 1259/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 20 novembre 2013 (JO 2013, L 330, p. 30) (ci-après le « règlement no 111/2005 »), est libellé comme suit :
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Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),
considérant ce qui suit: