Règlement d’exécution (UE) 2025/1135 du 10 juin 2025 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de câbles de fibres optiques originaires de l’Inde
Règlement d’exécution (UE) 2025/1135 du 10 juin 2025 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de câbles de fibres optiques originaires de l’Inde
Version12 juin 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 12 juin 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 juin 2025 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 juin 2025 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2025/1135 de la Commission du 10 juin 2025 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de câbles de fibres optiques originaires de l’Inde et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2024/3014 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de câbles de fibres optiques originaires de l’Inde |
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Version du 12 juin 2025 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de l’Union européenne (ci-après le «règlement de base») (1), et notamment son article 15 et son article 24, paragraphe 1,
après consultation des États membres,
considérant ce qui suit:
1. PROCÉDURE
1.1. Ouverture