Règlement (CEE) 4106/86 du 23 décembre 1986 fixant le prix minimal garanti pour les sardines de l' Atlantique
Règlement (CEE) 4106/86 du 23 décembre 1986 fixant le prix minimal garanti pour les sardines de l' AtlantiqueAbrogé
Version1 janvier 1987
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1987 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 décembre 1986 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 1986 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 4106/86 de la Commission du 23 décembre 1986 fixant le prix minimal garanti pour les sardines de l' Atlantique |
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Version du 1 janvier 1987 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3117/85 du Conseil, du 4 novembre 1985, établissant les règles générales relatives à l'octroi d'indemnités compensatoires pour les sardines (1), et notamment son article 4,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: