Règlement (CE) 1813/97 du 19 septembre 1997 concernant la mention obligatoire, sur l'étiquetage de certaines denrées alimentaires produites à partir d'organismes génétiquement modifiés, d'informations autres que celles prévues par la directive 79/112/CEEAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 novembre 1997 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 septembre 1997 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 septembre 1997 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 1813/97 de la Commission du 19 septembre 1997 concernant la mention obligatoire, sur l'étiquetage de certaines denrées alimentaires produites à partir d'organismes génétiquement modifiés, d'informations autres que celles prévues par la directive 79/112/CEE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 3
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[…] Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne ; Vu le règlement n° 1813/97 du 19 septembre 1997 de la Commission des communautés européennes et la directive n° 90/220 du 23 avril 1990 du Conseil des Communautés européennes ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 ;
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[…] 22 – C'est ce qui résulte du règlement (CE) n° 1813/97 de la Commission, du 19 septembre 1997, concernant la mention obligatoire, sur l'étiquetage de certaines denrées alimentaires produites à partir d'OGM, d'informations autres que celles prévues par la directive 79/112 (JO L 257, p. 7). […]
Annulation —
[…] Considérant, en septième lieu, que si le règlement n° 1813/97 du 19 septembre 1997 de la Commission des communautés européennes prévoit que l'étiquetage des aliments produits à partir des variétés qui font l'objet de l'arrêté attaqué doit informer le consommateur final de la présence d'un organisme génétiquement modifié, ces dispositions sont applicables aux aliments et non aux semences ; que le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaîtrait ces dispositions est, par suite, inopérant ;
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 79/112/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978, relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires destinées au consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard (1), telle que modifiée par la directive 97/4/CE du Parlement européen et du Conseil (2), et notamment son article 4 paragraphe 2,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: