Règlement d’exécution (UE) 2020/1812 du 1er décembre 2020
Règlement d’exécution (UE) 2020/1812 du 1er décembre 2020
Version22 décembre 2020
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 22 décembre 2020 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 1 décembre 2020 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 2 décembre 2020 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2020/1812 de la Commission du 1er décembre 2020 énonçant des règles relatives à l’échange de données en ligne et à la notification des réceptions UE par type au titre du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil |
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Texte du document
Version du 22 décembre 2020 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) no 715/2007 et (CE) no 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE (1), et notamment son article 12, paragraphe 4, deuxième alinéa, et son article 27, paragraphe 3,
considérant ce qui suit: