Règlement d’exécution (UE) 2022/365 du 3 mars 2022
Règlement d’exécution (UE) 2022/365 du 3 mars 2022Abrogé
Version24 mars 2022
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 24 mars 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 3 mars 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 4 mars 2022 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2022/365 de la Commission du 3 mars 2022 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/1624 définissant des normes techniques d’exécution concernant les procédures, les formulaires types et les modèles à utiliser pour la fourniture d’informations aux fins de l’établissement de plans de résolution pour les établissements de crédit et les entreprises d’investissement, conformément à la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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Texte du document
Version du 24 mars 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1093/2010 et (UE) no 648/2012 (1), et notamment son article 11, paragraphe 3,
considérant ce qui suit: