Règlement (CEE) 954/82 du 22 avril 1982
Règlement (CEE) 954/82 du 22 avril 1982Abrogé
Version3 mai 1982
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 3 mai 1982 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 avril 1982 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 avril 1982 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 954/82 du Conseil, du 22 avril 1982, modifiant le règlement (CEE) n° 3810/81 portant établissement de plafonds et d' une surveillance communautaire à l' égard des importations de certains produits originaires de Yougoslavie (1982) |
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Texte du document
Version du 3 mai 1982 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :