Règlement (CEE) 3634/85 du 17 décembre 1985 relatif à l'institution, en 1985, d'actions communautaires spécifiques de développement régional
Règlement (CEE) 3634/85 du 17 décembre 1985 relatif à l'institution, en 1985, d'actions communautaires spécifiques de développement régionalAbrogé
Version28 décembre 1985
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 28 décembre 1985 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 décembre 1985 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 décembre 1985 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 3634/85 du Conseil du 17 décembre 1985 relatif à l'institution, en 1985, d'actions communautaires spécifiques de développement régional et modifiant le règlement (CEE) n 1787/84 |
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Version du 28 décembre 1985 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis de l'Assemblée (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: