Règlement d'exécution (UE) 2015/240 du 9 février 2015
Règlement d'exécution (UE) 2015/240 du 9 février 2015
Version16 février 2015
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 16 février 2015 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 9 février 2015 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 février 2015 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2015/240 du Conseil du 9 février 2015 mettant en œuvre le règlement (UE) n ° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine |
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Texte du document
Version du 16 février 2015 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (1), et en particulier son article 14, paragraphe 1,
considérant ce qui suit: