Règlement (CEE) 1662/68 du 23 octobre 1968
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 octobre 1968 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 octobre 1968 |
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| Date de publication au JOUE : | 24 octobre 1968 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 1662/68 de la Commission, du 23 octobre 1968, modifiant le montant de base de la restitution à l'exportation en l'état pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre |
Décisions • 4
Rejet —
[…] — le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; — le traité signé le 25 avril 2005, relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, notamment l'annexe VII du protocole relatif aux conditions et modalités d'admission de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, ensemble la loi n° 2006-1254 du 13 octobre 2006 en autorisant la ratification ; — le règlement n° 1662/68 du Conseil du 15 octobre 1968 ; — le code de l'entrée et du séjour et du droit asile des étrangers ; — le code de justice administrative.
Rejet —
[…] Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu le protocole du 25 avril 2005 relatif aux conditions et modalités d'admission de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne ; Vu le règlement n° 1662/68 du Conseil du 15 octobre 1968 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Annulation —
[…] — le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; — le protocole du 25 avril 2005 relatif aux conditions et modalités d'admission de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne ; — le règlement n° 1662/68 du Conseil du 15 octobre 1968 ; — la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; — la convention relative aux droits de l'enfant ;