Règlement (CE) n o 29/2009 de la Commission du 16 janvier 2009 définissant les exigences relatives aux services de liaison de données pour le ciel unique européen (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 5 octobre 2023 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 janvier 2009 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 janvier 2009 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 29/2009 de la Commission du 16 janvier 2009 définissant les exigences relatives aux services de liaison de données pour le ciel unique européen (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 5
—
[…] constater que, en ne prenant pas les mesures nécessaires pour atteindre certains résultats découlant du règlement (CE) no 29/2009 (1) de la Commission du 16 janvier 2009 définissant les exigences relatives aux services de liaison de données pour le ciel unique européen, la République slovaque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 4, paragraphe 3, TUE, lu conjointement avec l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 29/2009 de la Commission;
—
[…] La République de Malte est en défaut de conformité depuis plus de trois ans avec le règlement (CE) no 29/2009 de la Commission, du 16 janvier 2009, définissant les exigences relatives aux services de liaison de données pour le ciel unique européen.
—
[…] – constater que la République de Malte a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 29/2009 de la Commission, du 16 janvier 2009, définissant les exigences relatives aux services de liaison de données pour le ciel unique européen ;
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Texte du document
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