Règlement (CEE) 216/69 du 4 février 1969 relatif aux modalités d' application concernant l' écoulement de la viande bovine congelée achetée par les organismes d' interventionAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 5 février 1969 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 février 1969 |
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| Date de publication au JOUE : | 5 février 1969 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 216/69 de la Commission, du 4 février 1969, relatif aux modalités d' application concernant l' écoulement de la viande bovine congelée achetée par les organismes d' intervention |
Décisions • 2
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[…] La Commission a soutenu à ce sujet que, dans le cas d'une procédure d'adjudication comme celle de l'espèce, qui se termine par une décision de la Commission et qui — conformément à l'article 13 du règlement no 216/69 et au point 6, sous d), de l'avis général d'adjudications périodiques précité — prévoit des notifications individuelles aux participants à la procédure d'adjudication sur le sort de leurs offres, la computation du délai de recours s'effectue à compter de la réception de ces notifications lorsque celles-ci ont lieu avant la publication de la décision de la Commission, […]
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[…] 2. La vente a lieu selon une procédure d'adjudications, conformément au règlement (CEE) no 216/69, et notamment aux articles 6 à 14, sous réserve des dispositions particulières et dérogatoires du présent règlement.»
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 805/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( 1 ) , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 7 PARAGRAPHES 3 , ET 25 ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :