Règlement (CEE) 3094/86 du 7 octobre 1986Abrogé

Version14 octobre 1986

Version abrogée

Entrée en vigueur :	14 octobre 1986

Sur le règlement :

Date de signature :	7 octobre 1986
Date de publication au JOUE :	11 octobre 1986
Titre complet :	Règlement (CEE) n° 3094/86 du Conseil du 7 octobre 1986 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche

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Décisions • 32

1. CJUE, n° C-453/08, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Panagiotis I. Karanikolas e.a. contre Ypourgos Agrotikis Anaptyxis kai Trofimon et Nomarchiaki…

—

[…] L'article 1 er , paragraphe 2, du règlement n° 1626/94 prévoit que ce règlement n'énonce que des exigences minimales (6) et que les États membres peuvent, après son entrée en vigueur, adopter des mesures additionnelles ou des mesures qui vont au-delà des exigences minimales qu'il fixe. […] la Commission doit être informée à temps, pour présenter ses observations, conformément aux procédures prévues à l'article 14 du règlement (CEE) n° 3094/86 du Conseil, du 7 octobre 1986, prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche (7), de tout projet visant à introduire ou à modifier des mesures nationales de conservation et de gestion des ressources (8).

2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 novembre 1989, 88-86.759, Publié au bulletin

Cassation —

Tel est le cas de l'arrêté de l'administrateur général de l'inscription maritime de Bretagne en date du 12 juin 1961 ° Les règlements de la Communauté économique européenne n°s 170/83 et 3094/86 permettent aux Etats membres de maintenir, pour l'ensemble des eaux relevant de leur souveraineté ou de leur juridiction, et dans la limite de 12 milles marins, […] Vu lesdits articles, ensemble les règlements de la Communauté économique européenne n°s 170 / 83 et 3094 / 86 et les articles 3 modifié et 4 de l'arrêté du directeur de l'inscription maritime de Bretagne ;

3. CJCE, n° C-304/02, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 18 novembre 2004

—

[…] 3 – Règlement (CEE) n° 171/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche (JO L 24, p. 14), ainsi que règlement (CEE) n° 3094/86, du 7 octobre 1986, prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche (JO L 288, p. 1).

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Commentaire • 1

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Version du 14 octobre 1986 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (1), et notamment son article 11,

vu la proposition de la Commission,

considérant, au vu des derniers avis scientifiques, qu'il convient de prendre des dispositions pour augmenter les maillages des filets de pêche dans la mer du Nord, à l'ouest de l'Écosse et Rockall;

considérant à cet égard qu'il convient de protéger davantage certaines zones de croissance, notamment de la sole et de la plie, dans les zones côtières des États membres en tenant compte des conditions biologiques spécifiques existant dans ces différentes zones;

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Doctrine
Droit de l'Union Européenne
Règlements
1986