Règlement (CEE) 3094/86 du 7 octobre 1986Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 14 octobre 1986 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 octobre 1986 |
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| Date de publication au JOUE : | 11 octobre 1986 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3094/86 du Conseil du 7 octobre 1986 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche |
Décisions • 31
1. CJCE, n° C-405/92, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Etablissements Armand Mondiet SA contre Armement Islais SARL, 28 septembre 1993
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[…] Sur la base de cette habilitation, le Conseil a adopté le règlement (CEE) n 171/83 du 25 janvier 1983, prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche (8), qui a été remplacé par le règlement (CEE) n 3094/86 du 7 octobre 1986, prévoyant certaines mesures techniques pour la conservation des ressources de pêche (9). […]
2. CJUE, n° C-292/14, Arrêt de la Cour, Elliniko Dimosio contre Stefanos Stroumpoulis e.a, 25 février 2016
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[…] Ayant rappelé, au point 13 de l'arrêt Poulsen et Diva Navigation (C-286/90, EU:C:1992:453), que, en vertu du droit international, un bateau n'a en principe qu'une seule nationalité, à savoir celle de l'État dans lequel il est enregistré, la Cour a dit pour droit, au point 16 dudit arrêt, qu'un bateau enregistré dans un État tiers ne pouvait dès lors pas être traité pour l'application de l'article 6, paragraphe 1, sous b), du règlement (CEE) no 3094/86 du Conseil, du 7 octobre 1986, prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche (JO L 288, p. 1), comme un bateau possédant la nationalité d'un État membre au motif qu'il présente un lien substantiel avec cet État membre.
3. CJCE, n° C-304/02, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 18 novembre 2004
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[…] 3 – Règlement (CEE) n° 171/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche (JO L 24, p. 14), ainsi que règlement (CEE) n° 3094/86, du 7 octobre 1986, prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche (JO L 288, p. 1).
Commentaire • 1
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (1), et notamment son article 11,
vu la proposition de la Commission,
considérant, au vu des derniers avis scientifiques, qu'il convient de prendre des dispositions pour augmenter les maillages des filets de pêche dans la mer du Nord, à l'ouest de l'Écosse et Rockall;
considérant à cet égard qu'il convient de protéger davantage certaines zones de croissance, notamment de la sole et de la plie, dans les zones côtières des États membres en tenant compte des conditions biologiques spécifiques existant dans ces différentes zones;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1986
[…] «La République française, en n'assurant pas, de 1984 à 1987, un contrôle garantissant le respect des mesures techniques communautaires pour la conservation des ressources de pêche, prévues par le règlement [n° 171/83] ainsi que par le règlement [n° 3094/86], a manqué aux obligations imposées par l'article 1er du r& […]