Règlement (CEE) 1196/86 du 22 avril 1986 concernant la conclusion de l'accord de coopération commerciale, économique et de développement entre la Communauté économique européenne et la République islamique du Pakistan
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 26 avril 1986 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 avril 1986 |
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| Date de publication au JOUE : | 25 avril 1986 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1196/86 du Conseil du 22 avril 1986 concernant la conclusion de l'accord de coopération commerciale, économique et de développement entre la Communauté économique européenne et la République islamique du Pakistan |
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 113 et 235,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis de l'Assemblée (2),
considérant que, en vue de la réalisation des objectifs de la Communauté dans le domaine des relations économiques extérieures, il est nécessaire d'approuver l'accord de coopération commerciale, économique et de développement entre la Communauté économique européenne et la république islamique du Pakistan; qu'il apparaît que certaines actions de coopération économique envisagées par l'accord dépassent les pouvoirs d'action prévus par le traité qui relèvent de la politique commerciale commune et qu'il y a donc lieu de recourir également à l'article 235,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: