Règlement (CEE) 643/73 du 1er mars 1973
Règlement (CEE) 643/73 du 1er mars 1973Abrogé
Version10 mars 1973
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 10 mars 1973 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 1 mars 1973 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 7 mars 1973 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 643/73 de la Commission, du 1er mars 1973, modifiant le règlement (CEE) n° 2223/70 relatif à la non-perception d' une taxe compensatoire sur les importations de certains vins originaires et en provenance de certains pays tiers |
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Version du 10 mars 1973 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) nº 816/70 du Conseil, du 28 avril 1970, portant dispositions complémentaires en matière d'organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 2680/72 (2), et notamment son article 9 paragraphe 6,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: