Le règlement d’exécution (UE) no 714/2013 est abrogé.
Règlement d’exécution (UE) 125/2014 du 10 février 2014 mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n ° 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entitésdans le cadre de la lutte contre le terrorisme
Article 2
Version11 février 2014
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 11 février 2014 |
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Décisions • 2
1. CJUE, n° T-400/10, Arrêt du Tribunal, Hamas contre Conseil de l'Union européenne, 14 décembre 2018
[…] ayant pour objet une demande fondée sur l'article 263 TFUE et tendant à l'annulation, premièrement, de l'avis du Conseil à l'attention des personnes, groupes et entités dont les noms ont été inclus dans la liste visée à l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (JO 2010, C 188, […] en ce sens, arrêt du 12 décembre 2006, Organisation des Modjahedines du peuple d'Iran/Conseil, T-228/02, EU:T:2006:384, point 120).
2. CJUE, n° T-208/11, Arrêt du Tribunal, Liberation Tigers of Tamil Eelam (LTTE) contre Conseil de l'Union européenne, 16 octobre 2014
[…] Dans le contexte de l'adoption d'une décision de gel des fonds au titre du règlement no 2580/2001, la motivation de celle-ci doit être appréciée avant tout au regard des conditions légales d'application de ce règlement à un cas d'espèce, telles qu'elles sont énoncées à son article 2, paragraphe 3, et, par renvoi, soit à l'article 1er, paragraphe 4, soit à l'article 1er, paragraphe 6, de la position commune 2001/931, selon qu'il s'agit d'une décision initiale ou d'une décision subséquente de gel des fonds (arrêt OMPI T-228/02, point 158 supra, EU:T:2006:384, point 142).
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