Règlement délégué (UE) 2019/1829 du 30 octobre 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 novembre 2019 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 octobre 2019 |
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| Date de publication au JOUE : | 31 octobre 2019 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2019/1829 de la Commission du 30 octobre 2019 modifiant la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils pour les marchés de fourniture, de service et de travaux et pour les concours (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
Décision • 1
—
[…] des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (JO 2014, L 94, p. 243), telle que modifiée par le règlement délégué (UE) 2019/1829 de la Commission, du 30 octobre 2019 (JO 2019, L 279, p. 27) (ci-après la « directive 2014/25 »), sont passés ou organisés par des pouvoirs adjudicateurs exerçant une ou plusieurs des activités visées aux articles 8 à 14 de la directive 2014/25 et qui sont passés pour l'exercice de ces activités.
Commentaires • 6
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (1), et notamment son article 17, paragraphe 4, deuxième alinéa,
considérant ce qui suit: