Règlement (CEE) 1767/85 du 27 juin 1985
Règlement (CEE) 1767/85 du 27 juin 1985Abrogé
Version28 juin 1985
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 28 juin 1985 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 juin 1985 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 juin 1985 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 1767/85 de la Commission du 27 juin 1985 modifiant le règlement (CEE) no 685/69 en ce qui concerne les délais de paiement pour le beurre acheté par les organismes d' intervention |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 28 juin 1985 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968,. portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1298/85 (2), et notamment son article 6 para- graphe 7,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: