Règlement (CEE) 886/87 du 27 mars 1987 concernant la communication par les États membres à la Commission des données relatives aux importations de pommes de table
Règlement (CEE) 886/87 du 27 mars 1987 concernant la communication par les États membres à la Commission des données relatives aux importations de pommes de tableAbrogé
Version5 avril 1987
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 5 avril 1987 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 mars 1987 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 mars 1987 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 886/87 de la Commission du 27 mars 1987 concernant la communication par les États membres à la Commission des données relatives aux importations de pommes de table |
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Version du 5 avril 1987 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1351/86 (2), et notamment son article 38 paragraphe 1,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: