Règlement (CEE) 894/87 du 27 mars 1987 portant mesures transitoires et modalités d'application, en ce qui concerne les actions de modernisation de la flotte de pêche, du règlement (CEE) n° 4028/86 du Conseil
Règlement (CEE) 894/87 du 27 mars 1987 portant mesures transitoires et modalités d'application, en ce qui concerne les actions de modernisation de la flotte de pêche, du règlement (CEE) n° 4028/86 du ConseilAbrogé
Version3 avril 1987
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 3 avril 1987 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 mars 1987 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 mars 1987 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 894/87 de la Commission du 27 mars 1987 portant mesures transitoires et modalités d'application, en ce qui concerne les actions de modernisation de la flotte de pêche, du règlement (CEE) n° 4028/86 du Conseil |
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Version du 3 avril 1987 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 4028/86 du Conseil, du 18 décembre 1986, relatif à des actions communautaires pour l'amélioration et l'adaptation des structures du secteur de la pêche et de l'aquaculture (1), et notamment l'article 10 paragraphe 2, l'article 34 paragraphe 4 et l'article 52,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE PREMIER
Définitions des investissements éligibles