Règlement (CE) 355/95 du 20 février 1995Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 24 février 1995 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 février 1995 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 février 1995 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 355/95 du Conseil du 20 février 1995 modifiant le règlement (CE) n° 3283/94 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne |
Décision • 1
—
[…] Dans le cadre de son troisième moyen, elle reproche au Conseil d'avoir méconnu le principe d'équité en n'appliquant pas certaines dispositions du règlement (CE) n_ 3283/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO L 349, p. 1, ci-après «règlement n_ 3283/94»), tel que modifié, notamment, par le règlement (CE) n_ 355/95 du Conseil, du 20 février 1995 (JO L 41, p. 2), et de l'accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (JO L 336, p. 103, […]
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Conseil d'État, 1 mars 2023, 471470
- Cour d'appel de Paris 22 septembre 2021, n° 21/10451
- Cour d'appel de Paris 17 juin 2021, n° 19/11082
- CALCEOLUS
- Cour d'appel de Rouen 7 juillet 2022, n° 21/01524
- Article R441-23 du Code des assurances
- Cour d'appel de Metz, 1re chambre, 8 avril 2025, n° 22/01772
- AYAN AUTOMOBILE
- HB CONSULTING (SAINT-DENIS, 877850727)
- CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE (PARIS 13, 552046484)
- Tribunal administratif de Rouen, 31 octobre 2024, n° 2403510
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 10, 10 octobre 2024, n° 24/10675
- Tribunal administratif de Rennes, 3ème chambre, 5 décembre 2024, n° 2405746
- Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 27 janvier 2017, n° 15/07771
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 janvier 1995, 92-20.848, Inédit
- BE-TEM (GENAS, 837981844)
- AGEMA SERVICE (831202627)
- G.B. ENERGIE (SAINT-JEAN-LASSEILLE, 853013118)