Règlement (CE) 355/95 du 20 février 1995
Règlement (CE) 355/95 du 20 février 1995Abrogé
Version24 février 1995
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 24 février 1995 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 février 1995 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 février 1995 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 355/95 du Conseil du 20 février 1995 modifiant le règlement (CE) n° 3283/94 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne |
Voir la source institutionnelle
Décision • 1
1. CJCE, n° T-48/96, Arrêt du Tribunal, Acme Industry Co. Ltd contre Conseil de l'Union européenne, 12 octobre 1999
—
[…] paragraphe 3, sous b), ii), du règlement de base et, d'autre part, elle aurait été calculée par application des frais VGA et des bénéfices de l'exportateur coréen en violation du principe d'égalité. Dans le cadre de son troisième moyen, […] ci-après «règlement n_ 3283/94»), tel que modifié, notamment, par le règlement (CE) n_ 355/95 du Conseil, du 20 février 1995 (JO L 41, p. 2), et de l'accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (JO L 336, p. 103, […]
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 24 février 1995 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- Conseil d'État, 1 mars 2023, 471470
- Cour d'appel de Paris 22 septembre 2021, n° 21/10451
- Cour d'appel de Paris 17 juin 2021, n° 19/11082
- CALCEOLUS
- Cour d'appel de Rouen 7 juillet 2022, n° 21/01524
- Article R441-23 du Code des assurances
- Cour d'appel de Metz, 1re chambre, 8 avril 2025, n° 22/01772
- AYAN AUTOMOBILE
- HB CONSULTING (SAINT-DENIS, 877850727)
- CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE (PARIS 13, 552046484)
- Tribunal administratif de Rouen, 31 octobre 2024, n° 2403510
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 10, 10 octobre 2024, n° 24/10675
- Tribunal administratif de Rennes, 3ème chambre, 5 décembre 2024, n° 2405746
- Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 27 janvier 2017, n° 15/07771
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 janvier 1995, 92-20.848, Inédit
- BE-TEM (GENAS, 837981844)
- AGEMA SERVICE (831202627)
- G.B. ENERGIE (SAINT-JEAN-LASSEILLE, 853013118)