Règlement (CE) 1367/2007 du 22 novembre 2007 concernant la délivrance de certificats d'exportation dans le secteur vitivinicole
Règlement (CE) 1367/2007 du 22 novembre 2007 concernant la délivrance de certificats d'exportation dans le secteur vitivinicole
Version23 novembre 2007
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 23 novembre 2007 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 novembre 2007 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 novembre 2007 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1367/2007 de la Commission du 22 novembre 2007 concernant la délivrance de certificats d'exportation dans le secteur vitivinicole |
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Version du 23 novembre 2007 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 883/2001 de la Commission du 24 avril 2001 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne les échanges des produits du secteur vitivinicole avec les pays tiers (1), et notamment son article 7 et son article 9, paragraphe 3,
considérant ce qui suit: