1.  Les notifications sont déposées de la manière prescrite dans le formulaire CO figurant à l'annexe I. Dans les conditions précisées à l'annexe II, les notifications peuvent être déposées sous une forme simplifiée définie dans cette même annexe. Les notifications conjointes sont déposées à l'aide d'un seul et même formulaire.

2.   ►M4  Le formulaire CO et les documents annexes doivent être déposés à la Commission dans le format et le nombre de copies précisés périodiquement par la Commission au Journal officiel de l’Union européenne. La notification doit être déposée à l’adresse mentionnée à l’article 23, paragraphe 1. ◄

3.  Les documents annexes sont des originaux ou des copies d'originaux; s'il s'agit de copies, les parties notifiantes doivent attester qu'elles sont exactes et complètes.

4.  Les notifications sont rédigées dans l'une des langues officielles de la Communauté. Pour les parties notifiantes, cette langue est dès lors la langue de procédure ainsi que de toute procédure ultérieure relative à la même opération de concentration. Les documents annexes sont déposés dans la langue originale. Si celle-ci n'est pas l'une des langues officielles de la Communauté, une traduction dans la langue de procédure est jointe au document.

5.  Les notifications qui sont faites en application de l'article 57 de l'accord sur l'Espace économique européen peuvent aussi être rédigées dans l'une des langues officielles des États de l'Association européenne de libre-échange (AELE) ou dans la langue de travail de l'Autorité de surveillance de l'AELE. Lorsque la langue retenue n'est pas une langue officielle de la Communauté, les parties notifiantes joignent à chaque document une traduction dans une des langues officielles de la Communauté. La langue choisie pour la traduction détermine la langue de procédure utilisée par la Commission à l'égard des parties notifiantes.