Règlement (CE) 802/2004 du 7 avril 2004 concernant la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprisesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 septembre 2023 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 avril 2004 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 avril 2004 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 802/2004 de la Commission du 7 avril 2004 concernant la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 69
—
[…] [Règlement du Conseil no 139/2004, art. 18, § 4 ; règlement de la Commission no 802/2004, art. 11, c), et 16, § 1 et 2] […]
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[…] 15 – En droit du contrôle des concentrations, le dépôt de la déclaration pertinente auprès des autorités de contrôle engage de manière comparable le déclarant, et elle ne peut en principe être modifiée ultérieurement [voir article 5 du règlement (CE) n° 802/2004 de la Commission, du 7 avril 2004, concernant la mise en œuvre du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (JO L 133, p. 1)].
—
[…] La Commission souligne que, même si les documents internes relèvent du champ d'application du règlement no 1049/2001, l'article 17, paragraphe 3, du règlement (CE) no 802/2004 de la Commission, du 7 avril 2004, concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (JO L 133, p. 1), qui a remplacé l'article 17, paragraphe 1, du règlement (CE) no 447/98 de la Commission, du 1er mars 1998, relatif aux notifications, aux délais et aux auditions prévus par le règlement no 4064/89 (JO L 61, p. 1), exclut du régime d'accès au dossier applicable les documents internes figurant dans le dossier administratif. […]
Commentaires • 51
Texte du document
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